Conditions générales d'utilisation

Version du 17/06/2017

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après Conditions Générales) s’appliquent à toute utilisation du Service et toutes les relations contractuelles conclues entre la société KickAndBoost et ses Clients sur le site accessible à l’adresse suivante : https//www.kickandboost.com

La société KickAndBoost, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social IMMEUBLE NEW DEAL - 35 RUE DE MARSEILLE - 69007 LYON, France, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 829 359 694, représentée par ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « KickAndBoost »), et entre toute personne morale, ou toute personne physique agissant en qualité de professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs services offerts par la société KickAndBoost.

Pour utiliser les services offerts par KickAndBoost sur la Plateforme, le Client tant Vendeur qu’Acheteur doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialisera lors de la création de son compte sur le Site.

DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les mots listés ci-dessous auront la définition suivante :

BON DE COMMANDE : désigne le document écrit détaillé définissant le Projet ainsi que les modalités d’exécution de la prestation entre le Client « Acheteur » et le Client « Vendeur » et incluant les conditions générales de vente du Vendeur. Il est établi au moment de la souscription de l’Acheteur au Financement du Projet et n’est définitif qu’en cas de succès de la phase de Collecte.

CLIENT : désigne l’utilisateur du Site, agissant en qualité de professionnel, personne morale de droit privé ou toute personne physique agissant à titre professionnel, à l’exclusion des personnes agissant en qualité de consommateurs. Le Client personne morale sera représenté par une personne physique, dûment habilitée à l’effet des présentes.

Le Client« Vendeur », ci-après « le Vendeur », s’entend du Client offrant une prestation d’étude, un logiciel, un module de formation, plus largement toute prestation immatérielle (le Projet). Le Client «Acheteur », ci-après « l’Acheteur », s’entend du Client qui préfinance une étude, un logiciel, un module de formation. Les Clients Acheteurs sont également des professionnels.

Le Client Vendeur et le Client Acheteur seront dénommés ci-après, « le(s) Client(s) ».

COLLECTE : période maximale de 60 jours au cours de laquelle les Acheteurs peuvent financer des Projets offerts par les Vendeurs.

COMMISSION : désigne toute somme perçue par KickAndBoost en contrepartie du Service proposé de mise en relation.

CONTREPARTIE : prestation fournie par le Vendeur à l’Acheteur suite à la participation de l’Acheteur au Financement d’un Projet durant la phase de Collecte. Cette contrepartie peut prendre diverses formes en fonction du Projet concerné.

FINANCEMENT : contribution financière versée par l’(les) Acheteur(s) au Vendeur pour permettre la réalisation du Projet déterminé par le Vendeur.

PLATEFORME : désigne le site internet géré par KickAndBoost sur lequel sont présentés les Projets des Vendeurs.

PRIX : désigne la participation financière anticipée (Financement) de l’Acheteur versée au Vendeur du service.

PROJET : désigne les offres d’études (marché, consommateurs, études économiques, techniques ou concurrentielles), les logiciels, modules de formation ou toute autre prestation intellectuelle ou immatérielle réalisées par le Vendeur. Les sujets de ces études, des modules de formation et les logiciels sont mis en ligne sur la Plateforme développée par KickAndBoost.

SERVICE : désigne l’ensemble des prestations de mise en relation offertes par KickAndBoost.

SITE : désigne le site internet, édité par KickAndBoost, accessible à l’adresse suivante : https://kickandboost.com

TRANSACTION : désigne les opérations conclues par l'intermédiaire du Service offert par KickAndBoost entre le Vendeur et l’Acheteur auxquelles KickAndBoost n’est pas partie.

MANGOPAY : plateforme d’encaissement de fonds pour le compte de tiers: marketplaces,plateformes de crowdfunding et l'économie collaborative.

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont vocation à décrire les Services proposés par KickAndBoost, les modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions juridiques et financières des Services proposés par KickAndBoost aux Acheteurs et Vendeurs.

2 - Documentation juridique

Les présentes Conditions Générales, et le cas échéant les conditions particulières et/ou annexes mises en ligne par KickAndBoost sont applicables.

En s’inscrivant sur le Site, l’Acheteur et le Vendeur reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales ainsi que de la Politique de confidentialité, et les accepter sans réserve.

KickAndBoost se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront notifiées aux Acheteurs et Vendeurs, qui devront les accepter sans réserve pour utiliser le Service.

3 - Accessibilité du Site et de la Plateforme

KickAndBoost s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens permettant aux Acheteurs et Vendeurs un accès fiable et rapide au Site, à la Plateforme et au Service. Le Site, la Plateforme et le Service proposés sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service, telle qu’une opération de maintenance. Cette éventuelle interruption ne donnera lieu à aucune indemnité.

4 - Localisation et sécurité des infrastructures de KickAndBoost

Le lieu d’hébergement du Service et de stockage des informations relatives aux Clients est localisé au sein de l’Union Européenne.

KickAndBoost fait ses meilleurs efforts et prend, dans le cadre d’une obligation de moyens, l'ensemble des mesures de sécurité visant à empêcher l’accès non autorisé aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données des Clients.

5 - Description du Service offert par KickAndBoost

KickAndBoost est une plateforme créée par la société KickAndBoost.

La société KickAndBoost offre un Service de mise en relation entre des Clients professionnels : Acheteurs et Vendeurs.

L’inscription sur le site est gratuite.

KickAndBoost fournit un lieu de rencontre dans lequel les Acheteurs et Vendeurs complètent et finalisent leurs Transactions.

Le Service proposé par KickAndBoost est réservé aux personnes morales de droit privé, ou toute personne physique agissant en qualité de professionnels, à l’exclusion des personnes physiques consommateurs.

En qualité d’intermédiaire, KickAndBoost n’est pas partie à la Transaction conclue entre les Acheteurs et Vendeurs, matérialisée par un Bon de commande.

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils et interfaces interactives proposés par KickAndBoost sur la Plateforme et permettant :

aux Acheteurs :

  • de s'inscrire sur la Plateforme par la création d’un compte Client;
  • d’acheter des Projets;

aux Vendeurs :

  • de s’inscrire sur la Plateforme par la création d’un compte Client;
  • de vendre des Projets et de les mettre en ligne ;
  • de déterminer le montant minimum de Financement du Projet.

Le Service permet également aux Clients Vendeurs et Acheteurs de pouvoir échanger via la plateforme.

Les Vendeurs ont recours à un système de financement anticipé de leurs Projets afin de couvrir les frais de développement et de limiter les risques d’invendus. Le Financement en amont du Projet par les Acheteurs leur permet de disposer d’un droit d’utilisation du Projet à un tarif préférentiel.

Préalablement à la réalisation du Projet, le Vendeur détaille le Projet et détermine la Contrepartie associée à son Projet. Le descriptif du Projet précise la(es) différente(s) Contrepartie(s) proposée(s) par le Vendeur.

Le Vendeur définit au cas par cas la Contrepartie en fonction de la nature et des caractéristiques du Projet.

A titre d’exemple, le Vendeur peut accorder les Contreparties suivantes :

  • utilisation exclusive par un Acheteur nécessitant le paiement de l’intégralité du montant de Financement requis par le Vendeur ;
  • utilisation par un usager unique ;
  • droit d’utilisation pour plusieurs usagers ;
  • droits d’utilisation pour l’ensemble d’une société ;
  • forfait

Cette liste n’est pas exhaustive.

À ce titre, l’Acheteur reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre la Contrepartie proposée par le Vendeur et ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure la Transaction en toute connaissance de cause.

La Transaction est effectuée via le Service proposé par KickAndBoost et matérialisée par un Bon de Commande, conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. KickAndBoost n’est pas partie à cette Transaction.

Le Bon de commande est signé lors de la souscription de l’Acheteur au Financement du Projet. Le Bon de commande ne devient définitif qu’en cas de succès de la campagne de Financement du Projet.

En cas de succès de la période de collecte et de réalisation du Projet, le Bon de Commande sera définitif et la Transaction donnera lieu au paiement d’une Commission par le Vendeur à KickAndBoost. Il n’y a versement d’une Commission qu’en cas de succès de la campagne de Financement du Projet.

6 - Création du compte Client

Pour accéder au Service de KickAndBoost chaque Client tant Vendeur qu’Acheteur doit créer un compte client. Le Vendeur doit fournir toutes les informations relatives à sa société. Afin de justifier la réalité de son activité économique, les documents suivants peuvent notamment lui être demandés :

  • toute preuve d’immatriculation de sa société selon les formalités requises par le pays dans lequel est situé son siège social (par exemple : Extrait de K-bis en France)
  • copie des statuts de la société
  • copie de la pièce d’identité du représentant légal
  • tableau d’identification des actionnaires, personnes physiques ou morales, détenant directement ou indirectement au moins 10% du capital social

Ainsi que tout autre document sollicité par la plateforme de paiement, MANGOPAY, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. KickAndBoost se réserve le droit de refuser la création d’un compte client si le Vendeur ne fournit pas les documents sollicités.

En cas de changement de l’une de ces informations, le Client devra les mettre à jour sans délai. L’Acheteur utilisant la Plateforme reste anonyme vis-à-vis du public et des internautes se connectant sur la Plateforme. Le Vendeur ne connaît l’identité des Acheteurs que pour les besoins de l’émission de la facture. Le Client pourra se désinscrire à tout moment de la Plateforme en supprimant son compte client.

Les comptes Clients pourront faire l’objet d’une procédure de vérification par KickAndBoost. KickAndBoost se réserve le droit de refuser la création d’un compte de toute personne physique ou morale dont l’activité paraît inexistante ou douteuse.

Pour accéder au Service, le Client devra utiliser, sous son entière responsabilité, l'identifiant et le mot de passe qu’il aura créés lors de l'ouverture de son compte. Le Client sera responsable de toute activité ou action, autorisée ou non, sur son compte client.

Le Client devra signaler à KickAndBoost toute perte, vol ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou toute activité frauduleuse de son compte client, et KickAndBoost pourra alors suspendre l’utilisation du compte-client concerné.

7 - Dépôt, visibilité et prix des Projets

Le Vendeur peut proposer différents types de Projets :

  • des études
  • des logiciels
  • des modules de formation
  • ou toute autre prestation intellectuelle ou immatérielle

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les Projets sont présentés sur la Plateforme sous un intitulé, librement choisi par le Vendeur, et accompagnés d’un descriptif technique précis contenant, notamment, les informations suivantes :

  • le descriptif du Projet ;
  • le montant minimum de Financement requis pour la réalisation du Projet ;
  • Le type et le montant de la Contrepartie proposée (par exemple : forfait, taux horaire, licence d’utilisation) ;
  • Durée globale de la phase de Collecte des fonds qui ne peut excéder 60 jours ;
  • Le nombre de jours restants pour participer à la Collecte ;
  • Le montant total des sommes récoltées actualisé en temps réel ;
  • Des photos ou vidéos de présentation du Projet (facultatif) ;
  • Les Conditions Générales de Vente du Vendeur.

KickAndBoost pourra refuser de valider un Projet, et notamment dans les cas suivants :

  • Les Projets incomplets ;
  • Les Projets dont les propos ou la finalité ont un caractère raciste, violent, injurieux, diffamatoire, révisionniste, faisant l’apologie des crime de guerre, pédophile, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou la haine ;
  • Les Projets dont le contenu reproduirait, sans autorisation, une oeuvre protégée ;
  • Les Projets déjà publiés sur d’autres sites internet de collecte de fonds ;
  • Plus généralement toute raison qui paraitrait justifiée par KickAndBoost.

8 - Validation de la Transaction – Bon de commande

Le Bon de commande est généré par KickAndBoost (afin de préserver la confidentialité des Acheteurs pendant la période de Collecte) sur la base des informations communiquées par le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable des informations transmises à KickAndBoost pour l’établissement du Bon de Commande.

Le Bon de commande est détaillé en fonction des caractéristiques du Projet et contient notamment :

  • Les informations relatives à l’identification du Vendeur
  • Le descriptif du Projet
  • Les modalités d’utilisation du Projet choisies par l’Acheteur (la Contrepartie)
  • Le Prix fonction du type de Contrepartie choisi par l’Acheteur
  • La durée de Collecte
  • Le montant minimal de Financement
  • La date et les modalités de livraison du Projet
  • Les Conditions Générales de Vente du Vendeur

La validation de la Transaction, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente du Vendeur, s’effectuera par un clic de l’Acheteur sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE ». Ceci génèrera un Bon de Commande établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

Toutefois, le Bon de commande n’est définitif qu’en cas de succès de la phase de Collecte c’est-à-dire uniquement si le montant du Financement minimum à la réalisation du Projet a été atteint.

A défaut, si les fonds nécessaires ne sont pas récoltés, le Bon de commande sera caduc et les fonds versés par l’(es) Acheteur(s) leur seront restitués par MANGOPAY à l’Acheteur.

9 Prix de la Transaction et modalités de paiement

Les Acheteurs financent en amont un Projet.

Le montant total du Financement nécessaire est déterminé par le Vendeur dans le descriptif de son Projet.

Le montant du Financement d’un Projet ne peut être inférieur à 5.000 € HT. KickAndBoost ne fixe aucun montant maximal de Financement.

Même si l’objectif de Financement est atteint avant la date d’expiration du délai de souscription, la collecte des fonds continuera jusqu’à expiration de la durée prévue par le Vendeur. Cette durée ne peut excéder 60 jours.

Il est dès lors possible que le Vendeur récolte plus de fonds que le montant initialement prévu dans son Projet.

Le paiement du Prix de la Transaction et de la Commission s’effectuent par l’intermédiaire de la plateforme de paiement MANGOPAY.

Le règlement peut s’effectuer par :

  • Carte bancaire : le montant est immédiatement débité du compte bancaire de l’Acheteur Seules cartes bleues suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte MasterCard
  • Virement bancaire : afin de procéder au paiement un RIB sera adressé à l’Acheteur. La participation de l’Acheteur au Projet et donc à la Phase de Collecte ne sera prise en compte que lorsque le règlement aura été effectué sur la Plateforme. L’ordre de virement doit impérativement contenir le numéro du Bon de Commande préalablement adressée à l’Acheteur.

Pendant la phase de Collecte, les fonds versés par un Acheteur pour un Projet sont sequestrés et conservés par MANGOPAY. Si le montant minimum de Financement est atteint à l’issue de la période de Collecte, le Bon de Commande devient définitif et le Vendeur émet une facture qu’il adresse à l’Acheteur. Le Vendeur est seul responsable du respect des règles de facturation et du régime de TVA applicables à la Transaction.

Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. A l’issue de la phase de Collecte, les fonds récoltés seront alors débloqués et versés au Vendeur par MANGOPAY après déduction de la Commission due à KickAndBoost.

La Commission due par le Vendeur à KickAndBoost sera directement versée par MANGOPAY. KickAndBoost adressera alors une facture au Vendeur portant la mention « acquittée ».

10 -Tarif du Service

KickAndBoost fournit ses Services moyennant le paiement d’une Commission d’un montant de 15% HT, soit 18% TTC. La Commission est payable en euros et due par le Vendeur. La Commission est prélevée sur les sommes reçues par le Vendeur par l’intermédiaire de la plateforme de paiement MANGOPAY, ce que le Vendeur reconnaît et accepte expressément. Ainsi et si le montant minimum de Financement du Projet est atteint, le Vendeur reçoit par voie électronique une facture émise par KickAndBoost et relative à la commission comportant la mention «ACQUITTEE ».

Les conditions générales de MANGOPAY sont disponibles sur le site : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf. Tant le Vendeur que l’Acheteur reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. La Commission peut être révisée par KickAndBoost, sans que cela n’affecte les Contrats déjà conclus. KickAndBoost en informe le Vendeur par courrier électronique. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation de la nouvelle Commission.

11 - Livraison du Projet après réalisation

A la date de livraison prévue, le Vendeur transmet le Projet, selon les modalités de remise détaillées dans le descriptif du Projet et dans le Bon de Commande. Lors de la livraison du Projet, le Vendeur remet à l’Acheteur un bon de livraison.

Il appartient à l’Acheteur d’effectuer, sous son entière responsabilité, une sauvegarde du Projet.

12- Financement insuffisant du Projet

Si le Vendeur n’obtient pas le Financement minimal requis, son Projet ne pourra être réalisé. Le Bon de commande conclut entre le Vendeur et l’Acheteur sera alors caduc. KickAndBoost se chargera d’en informer l’Acheteur. L’Acheteur sera alors remboursé par MANGOPAY des sommes qu’il a préalablement versées et qui ont été sequestrées comme détaillé à l’article 9 ci-dessus.

Le Vendeur n’aura aucun frais supplémentaire en cas d’insuffisance de financement. Le Projet sera simplement abandonné faute de fonds suffisants. En cas d’abandon du Projet pour Financement insuffisant, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

13 - Obligations de KickAndBoost

KickAndBoost s’engage en qualité d’intermédiaire, vis-à-vis des Clients et dans le cadre d’une obligation de moyens, à accomplir les prestations à sa charge dans le respect des règles de l’art, en y apportant tous les soins et diligences conformément aux usages de la profession.

14 - Obligations du Client

Le Vendeur et l’Acheteur acceptent les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter les lois et règlements applicables, et à utiliser le Service de bonne foi. Le Client garantit la véracité de l’ensemble des éléments d’identification transmis à KickAndBoost et déposés sur la Plateforme. KickAndBoost se réserve dans tous les cas la possibilité de demander au Vendeur des documents complémentaires, et le Vendeur s’engage à satisfaire à toutes requêtes de KickAndBoost. À défaut, KickAndBoost pourra suspendre la fourniture du Service.

Le Vendeur garantit que les Projets contiennent des informations authentiques et sincères et que le contenu est conforme au descriptif du Projet présenté sur la Plateforme. Le Vendeur garantit notamment qu’à sa connaissance, les Projets respectent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits de la personnalité et plus généralement tous droits appartenant à un tiers. De même, il déclare être l’auteur et/ou avoir tous les droits nécessaires sur l'ensemble du Projet qu'il réalise et met en vente sur le Site de KickAndBoost.

D’une façon générale, le Vendeur garantit que ses Projets sont conformes à la réglementation applicable.

Le Vendeur établit, sous son entière et seule responsabilité, les factures correspondantes en cas de succès de la phase de Collecte dans le respect des règles de facturation et du régime de TVA applicables à la Transaction.

L’Acheteur doit notamment s’assurer sous son entière responsabilité, de l’adéquation entre le Projet et ses attentes.

15 - Relations entre le Vendeur et KickAndBoost

Les relations entre le Vendeur et KickAndBoost sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation.

Lors de la création de son compte client, le Vendeur accepte les termes et conditions du Service de mise en relation proposé par KickAndBoost.

Le Vendeur doit pour chaque Projet établir un descriptif précis dans le Bon de Commande et adresser ses Conditions Générales de Vente à l’Acheteur. A défaut, KickAndBoost se réserve le droit de refuser un Projet insuffisamment détaillé.

En cas de succès de la phase de Collecte, les factures sont émises par le Vendeur, sous sa seule responsabilité, et les adressera aux Acheteurs.

16 - Relations entre le Vendeur et l’Acheteur

Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales du Vendeur.

Lors de la signature du Bon de commande l’Acheteur accepte les conditions générales de vente du Vendeur.

17 - Garanties et responsabilité de KickAndBoost

KickAndBoost n’intervient pas dans la réalisation des Projets mais fournit uniquement le Service de mise en relation des Clients. KickAndBoost n’apporte en conséquence aucune garantie sur le contenu du Projet réalisé par le Vendeur. Cette obligation incombe uniquement et exclusivement au Vendeur.

La société KickAndBoost ne peut être tenue responsable en cas de défaut de livraison d’un Projet ou d’inadéquation entre le Projet et les attentes du(es) Acheteur(s). Il appartient à ces derniers de s’assurer de la pertinence du Projet par rapport à leurs besoins et à l’usage auxquels ils le destinent. Seul le Vendeur pourra voir sa responsabilité engagée.

KickAndBoost ne peut en aucun cas être tenu responsable si le Vendeur a enfreint les droits des tiers et/ou le Projet réalisé est contrefaisant.

KickAndBoost s’engage à rendre inaccessible tout contenu illicite de la Plateforme qui lui serait signalé, et ce, après vérification et dans les meilleurs délais.

Enfin, KickAndBoost décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences de la Transaction conclue entre les Acheteurs et Vendeurs par son intermédiaire, auxquelles KickAndBoost reste tiers. Tout litige ayant trait à la Transaction et au Bon de commande est résolu uniquement entre les Acheteurs et Vendeurs, sans que KickAndBoost n’y prenne part.

En cas de difficulté tant au niveau de la livraison du Projet que de son contenu, KickAndBoost n’aura d’autre obligation ni responsabilité que de faire son possible pour mettre l’Acheteur en relation avec le Vendeur. La réclamation sera traitée entre l’Acheteur le Vendeur sans que KickAndBoost n’intervienne de quelque manière que ce soit.

De plus, la responsabilité de KickAndBoost est expressément exclue en cas de fait des Clients, et notamment dans les hypothèses suivantes :

  • mauvaise utilisation du Site et de la Plateforme par le Client, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part,
  • perte et/ou vol et/ou utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe du Client,
  • non-respect des conseils donnés par KickAndBoost,
  • demande d'interruption temporaire ou définitive du Service offert par KickAndBoost émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente,
  • destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables au Client.

Si la responsabilité de KickAndBoost est engagée, elle est limitée aux dommages directs et matériels, à l’exclusion de tout autre type de dommages, et notamment des dommages indirects et immatériels (notamment, sans que cette liste ne soit limitative : préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l'image de marque, perte de données, trouble commercial, action d'un tiers contre le Client, etc.).

Le montant des dommages-intérêts qui pouvant être dû au titre de la responsabilité de KickAndBoost est limité dans son quantum aux sommes versées (Commissions) par le Vendeur à KickAndBoost au titre des prestations en cause.

18 - Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, KickAndBoost s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations transitant sur la Plateforme et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à tout tiers.

KickAndBoost s’engage à garder confidentielles les informations recueillies dans le cadre du Service, et s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre que l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente administrative ou judiciaire, conformément aux lois applicables, les informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, etc.), qui lui sont communiquées ou dont KickAndBoost a connaissance à l’occasion de l’exécution du Service. KickAndBoost s'engage donc dans le cadre d’une obligation de moyen à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et sous-traitants :

  • ne pas utiliser informations traitées à des fins autres que celles spécifiées aux présentes conditions générales ;
  • ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des informations traitées pendant la durée du Service.

A l’égard des Données à caractère personnel, KickAndBoost est responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. KickAndBoost s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès des autorités de protection des données locales compétentes.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées doivent être exercés auprès des responsables de traitement. KickAndBoost se contente de transmettre les demandes qui seraient formées auprès de lui par les personnes concernées.

19 - Force majeure

La responsabilité de KickAndBoost et/ou du Vendeur ne peut être engagée si l'exécution des prestations, ou de toute obligation lui (leur) incombant au titre des présentes, est empêchée ou limitée du fait d’un cas de force majeure, tel que : incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, fait du prince, grève, boycott, ou autre circonstance imprévisible et hors de son contrôle raisonnable. Dans ces circonstances, la partie concernée doit en notifier l’autre partie dans les meilleurs délais, et sous cette réserve, est dispensée de l'exécution de ses obligations, et l’autre partie est de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations, sous réserve que la partie affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. Les parties doivent se tenir régulièrement informées par courrier électronique de l’évolution du cas de force majeure.

Si un cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de sa notification, le Service pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

20 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété de KickAndBoost ou KickAndBoost en détient les droits d’exploitation, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite, et pourra être qualifiée de contrefaçon.

21 - Durée, résiliation et suspension des Services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée du Service offert par KickAndBoost. En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations au titre des présentes, et en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, KickAndBoost se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service le temps de recueillir les explications du Client. Si le Client ne remédiait pas au manquement dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification, le Service sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient lui être réclamés.

En cas d’utilisation malveillante et/ou de mauvaise foi du Site, KickAndBoost se réserve le droit d’interrompre le Service sans préavis.

KickAndBoost se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une opération de maintenance, une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute autre intervention jugée nécessaire.

22 - Assistance technique

KickAndBoost met à la disposition des Clients des outils et documentations techniques. Si le Client ne trouve pas la réponse à sa question, ou en cas de difficulté technique, le Client peut adresser sa question par courriel à l’adresse électronique : support@kickandboost.com

23 - Signaler un abus

Les Clients peuvent signaler tout abus dans l’utilisation du Site à l’adresse électronique : support@kickandboost.com

24 - Dispositions diverses

Les intitulés et titres des articles des Conditions Générales sont indicatifs, et ont pour seul objectif de faciliter la lecture, et n’ont pas en eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

25 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvera de la compétence du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.

26 - Mentions légales

La société KickAndBoost est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social
IMMEUBLE NEW DEAL - 35 RUE DE MARSEILLE - 69007 LYON – France, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 829 359 694, code NAF 4791A, TVA intracommunautaire: FR 91 829 359 694
Directeur de la Publication : Khaled BAAZIZ
Hébergeur du Site : OVH